AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'STYL MAGASIN BABOU pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
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2ème Chambre
DTA_2500412_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C..., représenté par Me Babou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour
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