l'opération, définies par l'architecte elle-même dans sa lettre du 20 octobre 1989, ni à l'inutilité des deux permis obtenus, insusceptibles d'aboutir à la réalisation de cette opération, faute d'autorisation

le licenciement lui a été notifié par lettre du 23 décembre 1991 ; que, le 8 janvier 1992, la société a informé l'inspecteur du Travail de cet accord transactionnel, ajoutant qu'en cas de refus d'autorisation

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que la société Locagir était titulaire d'un compte courant au Crédit mutuel de Meung-sur-Loire et bénéficiait d'une autorisation

[I], l'arrêt attaqué relève que l'autorisation écrite du procureur de la République ne figure pas en procédure, en contradiction avec les dispositions précitées. 8.

la décision du ministre du travail et de l'emploi obtenue sur recours du cessionnaire, la société Pouchain, ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement

D... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel formé contre l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et

Ainsi, au jour où les fonds ont été sollicités et perçus, le garage Auto Salon n'était plus qu'une entreprise de façade et sa prolongation a constitué en soi une manoeuvre frauduleuse de ses dirigeants

Y... avait racheté des parts en 1966, est devenue la société anonyme Auto diffusion dont il ne détenait que 28 % du capital ; qu'ainsi, en estimant, pour dénier à M.

", sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la demanderesse qui soutenait que, la procédure d'autorisation des découverts étant écrite puisqu'elle nécessitait l'accord formel du directeur général

X..., envers la société Fiat auto au titre d'un contrat de concession ; que par acte du 11 juin 1997, M.

Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation

Les juges en concluent qu'aucune autorisation préalable du procureur de la République n'est nécessaire à l'accomplissement de ces opérations techniques. 15.

ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 3°/ que se rend responsable d'une méconnaissance de l'obligation de loyauté constitutive d'une faute grave le salarié qui, sans autorisation

5°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation "de manière répétée

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

. ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule ainsi présenté était un véhicule d'auto-école, mis en circulation par une auto-école un an plus tôt ; qu'ainsi il a été manipulé par de nombreux conducteurs

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

du procureur de la République, autorisation destinée, en l'espèce, à protéger ses libertés individuelles ; que le moyen est irrecevable, en tout cas mal fondé" ; 1°) "alors que l'officier de police