' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 22 mars 2023, Mme [W] [H] a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; ' infirmer en toutes ses dispositions

la communauté, étaient tombées en communauté et que Madame [W] disposait, en indivision avec les consorts [E], du droit d'exploitation visé à l'article L122-1 du code de la propriété intellectuelle sur

Néanmoins, ce coût sera compris dans la somme octroyée ci-après aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de l'intégralité de ses demandes comme non fondées ni justifiées; - condamner M.

[L] [W] né le 22 Février 1992 à [Localité 3] de nationalité Pakistanais Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

[S] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - condamner M. [S] [W] aux dépens.

[L] sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

une négligence grave, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 3°) ALORS

[W] [E] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les dépens à la charge de M. [W] [E]. Le 24 novembre 2022, M.

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [W], indissociable de la décision du 22 novembre 2019, dont aucune copie probante n'est produite, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [P] [I], perdant le procès, sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou

Elle sollicite 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire