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1 947 résultats pour « Article U 57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100342

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100344

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100347

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100354

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b42d1bc2605de4b4d55

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b48d1bc2605de4b4d73

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4cd1bc2605de4b4d8b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b4dd1bc2605de4b4d8f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101123

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 1142-1 du Code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [O] du surplus de ses demandes, - Dondamner Mme [O] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.1154- 1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1cc71a6a83181c8d8c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

travail, que ce texte présente un caractère spécial et limitatif, seul fondement possible, à l'exclusion des articles prévus par le code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e958121050008662c1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1165f178dc2492b0faae

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

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CA

2ème Chambre

62848ffa498a54057d102dc5

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

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