CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° M 18-17.700 R É P U B L I Q U E F R A

[U] [V] a travaillé pour le compte des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 01/03/1949 au 31/03/1984.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[Y] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[I] et Mme [I] ensemble la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H]. [S], Mme [Y] [S] et M.

Il convient à cet égard de rappeler que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du Code de procédure civile - signé par N.

Le 31 mars 2025, les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du 16 octobre 2007, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [M] [U] et de Monsieur [G] [U] faites au nom de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] [U] la somme de 1.500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.