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F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

La société VILOGIA fait valoir, au visa de l'article L145-17 du code de commerce, qu'elle a refusé le renouvellement de bail sans paiement d'une indemnité d'éviction au motif que Monsieur [Z] n'aurait

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

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En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Murles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

: 012782554) demeurant [Adresse 1] défaillante Société [16] (ref : 103765411/20153533U) demeurant [Adresse 17] défaillante S.A. [11] (ref : 0011TJB014PR/430589) demeurant [Adresse 8]

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1147 du code civil.

700 du Code de procédure civile.