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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 18.
Source officielleRétentions
6719e4f95857dd64cbdaa522
23 octobre 2024
23 octobre 2024
établi au visa des articles L 612-2, et L 612-3,du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
68885736dbf0f4a9225a7795
28 juillet 2025
28 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b49
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'audience publique initialement fixée à 9 H 00 a commencé à 9 H 10.
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ainsi, l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Sur l'absence de perspective d'éloignement M.
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af82
22 juillet 2024
22 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6780bad6f25437b69df75ac0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés
Source officielleRétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
5 septembre 2022
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa l'article
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823e
13 juillet 2025
13 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293bb
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Sur la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour s'y opposer et solliciter la confirmation du jugement déféré, le syndicat intimé invoque en substance : -au visa de l'article R 123-231 du code de commerce, l'absence de valeur juridique attachée
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f3a
25 juillet 2025
25 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale tirée de l'absence de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA)
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
20 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
687f1b19367fac10b162e613
21 juillet 2025
21 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures
Source officiellePage 43 sur 45