Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.

[W] [P] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l&

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

L . 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5.

1147 du Code civil ensemble l'article 1232-6 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié est engagée en cas de faute lourde ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

C° Ltd London, 48°) Navigators And Général F... C° Ltd London, 49°) The Leadenhall G...

En vertu de l’article 1144 du Code civil, le délai ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demanderesse au pourvoi n° Q 14-26.910 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 14-26.911 invoque, à l'appui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

distraction au profit de Maître Martine Dupuis (Lexavoué), en application de l'article 699 du code de procédure civile.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-

et [I]) : La SCI [P] [Q] : -A titre principal : il est demandé la confirmation de la décision déférée ; -Subsidiairement: aux visas de l'article 1351 du Code civil et des arrêts de l'assemblée

Q..., mandaté par ce comité ; Attendu que les auditions des proches de M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Le dispositif du jugement rendu sur cette assignation par le tribunal de grande instance de Perpignan le 7 juillet 2015 énonce : 'Vu les articles 1382 du code civil et L. 1142-1 et suivants du code