retraite, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3141-3 du code du travail et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

[P] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article   128 de l'ancien code de procédure pénale.

R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

[P] les sommes suivantes : . 180 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

41-3 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents

les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 3.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

En premier lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment celles de l'article L.611-1 4° dudit code.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 43.