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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210478
16 septembre 2021
16 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 138 314,37 euros, dont 23 512,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y
61372588cd5801467741e8ad
28 mars 1994
28 mars 1994
mars 1993 ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 mars 1994 ; Vu l'article 590 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire a été produit après dépôt du rapport
Source officielleChambre référés
66883c45342d338c20d35a61
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable l’ordonnance du 30 septembre 2022
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11105
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9396c
2 février 2017
2 février 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6721da6e0fa562400eaa59d5
23 octobre 2024
23 octobre 2024
APPELANT Monsieur [J] [P] né le 23 Mai 1992 à [Localité 10] (COMORES) de nationalité Comorienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4752
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile. Au titre des appels principaux de M. [P] [T] et M. [L] [T] et de l'appel incident de M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65833fb63ea7c8c1129c07ad
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162603f8672d229b88163cb
23 janvier 2014
23 janvier 2014
en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.
Source officiellePCP JCP requêtes
65aec10854a01215df779650
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Régulièrement convoqué à l'audience du 23 novembre 2023, Monsieur [S] [X] n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200509
12 avril 2018
12 avril 2018
X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300075
6 février 2025
6 février 2025
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, que l'incendie
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1e42439575e2f7e31f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[P] à payer 1500 € à l’UFSP CGE-CGC en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officiellemi
60793b3a9ba5988459c3c5df
3 février 2006
3 février 2006
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100482
11 mai 2016
11 mai 2016
147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; que Mme [P], veuve [V] a produit un jugement du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200354
31 mars 2022
31 mars 2022
[W] aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable (jugement, p. 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ALORS QUE 3°), au
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c98ef1d01e3c86f0835a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 43 sur 1539