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, étrangers à tout harcèlement. ***** > S'agissant du fait n° 2 (éviction de Mme [O] de toute activité commerciale) L'employeur soutient que Mme [O] avait simplement, comme tout technicien,

Elles se lisent désormais comme suit   :   L’article 426.4 du Code de procédure pénale prévoit qu’un acte judiciaire peut faire l’objet d’un réexamen à la suite du prononcé d’un arrêt définitif

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

En s'en abstenant, il a méconnu les dispositions de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique.

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

En se référant aux articles 209-211 du code civil, à l’article 42 du code foncier et aux conclusions de la cour régionale de Krasnodar (paragraphes 19, 20 et17 ci-dessus), il affirme que l’abattage des

Dans son acte de naissance, il fut enregistré comme né d’un père inconnu. 7.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

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