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3 891 résultats pour « Article L626-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

652f7937b053208318995c0d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb7255cdc6046d47975b89

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L622-24 et R624-5 du code de commerce Vu les articles 1231 et suivants, 1353 et suivants du code civil DIRE ET JUGER la société AVENIR TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3baecdc6046d47cb423b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BEYZADE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41bb3cdc6046d4721b2fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

272 et 83 à 91 du code de procédure civile, 463 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

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TCOM

EVOCATION

69c183e7cdc6046d47ad715c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Monsieur, [Y], [Q] Monsieur, [B], [O] Monsieur, [N], [E] Maître, [A], [R] DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/10/2025 REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Vu l'article 367 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6307cdc6046d471d4a45

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe69ccdc6046d47d08df0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6a9cdc6046d47d08e95

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abebd3cdc6046d47d0e4e1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4307cdc6046d47d88126

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle