Codes de loi français

LEGIARTI000029066365

de fonds Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds Commissions locales de sécurité Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation Conseil national de la sécurité routière

Article 411-6.08

Agrément des CGEM destinés au transport de gaz non réfrigérés 1.

Article R322-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient.

Article 1

En application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour

Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22

[ voir l'arrêté du 16 décembre 1986, article 1 : le nombre d'actions est porté de 19 600 000 à 20 160 000*]

Article 30

I. - Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Article 3-1

La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 2-3

volume réellement transporté lors du pré-acheminement terrestre dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; VTPM (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal maritime dans les limites prévues aux articles

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article L2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

conditions suivantes : 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6311-1

Article 3

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :

Article 12

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : Code des transports Art. L1213-3-1

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct.

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.