Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L613-6-1
II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.