AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 43 sur 84
2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du
Source officielle