tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

En application de l'article L122-3-13 du code du travail, applicable à la dernière période invoquée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée est

L162-1 du Code rural.

en ce sens ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 132-8 du code du travail, une convention collective ne peut cesser de produire effet qu'à la suite

En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

700 du Code de procédure civile.

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

, l'article L. 1235-1 du Code du travail.

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

700 du Code de Procédure Civile.

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

, des articles 699 et 700 du code de procédure civile et de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, de : « DIRE ET JUGER que la demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité à