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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02753_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle21e chambre
60353c19675de665e9149bf6
26 mai 2016
26 mai 2016
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204032_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'entretien individuel méconnaissant l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203836_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 invoqués en ce sens sont ino érants et doivent donc être écartés comme tels. 19.
Source officielleChambre sociale
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303680_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502278_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418611_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°
Source officielleChambre 1-1
6967ab7acdc6046d4747234c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[T] [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté M.
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e30
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.1235-3 du code du travail, sans qu'il puisse excéder un mois de salaire brut, Dans tous les cas : - Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD002355907
21 juin 2016
21 juin 2016
le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002198693
27 juin 2000
27 juin 2000
Le 22 décembre 1992, le ministre de la Justice déféra l'affaire à la Cour de cassation en vertu de l'article 343 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415280_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Louvel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304008_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
G soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309259_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au regard des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement
Source officiellePage 43 sur 74