de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

G : 10/ 04519 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 mai 2010 RG : 2010/ 03055 ch no 2- Cab. 5 A... C/ X... Y...

Sur la régularité de la procédure L'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique prescrit notamment que le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans

785 du code de procédure civile.

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

séparée du même jour) son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au visa de l'article 706-35 du code pénal.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Auto Service Mordiconi demande, vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de -lui donner acte de ce qu'il conteste formellement les griefs invoqués, - dire irrecevables les réclamations tardives

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/05122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X66B / 2ème Ch.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

de l'article 700 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens est celle de la demande en divorce,

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue