500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; - condamné Mme [V] aux dépens.

Condamner la société TREFFE et VANTILLARD à régler à Monsieur [J] [V] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.'.

Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

R... et Mme V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W..., M. R... et Mme V... et les condamne in solidum à payer à M.

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

91-15.861, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnieeneral Accident fire and life, demanderesse au pourvoi n8 Q 91-16.247, invoque, à l'appui

MOTIFS DE LA DECISION : Mme [V] n'a pas été citée à sa personne. La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[V] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1353 du Code civil, et des articles 9 et 16 du Code de procédure civile, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

[D] [N] et de Mme [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

[N] comme annexé à ce contrat pour définir le secteur de salarié ; qu'en outre l'article 5 stipule que ce secteur ne lui est pas concédé en exclusivité pour la clientèle et les produits définis à l'article

, ensemble les pièces du dossier qu'il nous a adressées ; Vu le code de l'expropriation dans ses parties législative et règlementaire et notamment l'article R. 131-6 du code de l&apos

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

[X] [V] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce qui disposent que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

titre de l'article 700 du code de procédure civile.