Les garanties ont donc été suspendues trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure, régulière au regard des dispositions de l'article L 113-3 du code des Assurances et avisant l'assurée de

[N] à payer à la société Patrimhotel la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Mihai Poalelungi a été désigné pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). EN DROIT A.     Thèses des parties 6.

-3 du Code de Commerce.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour 19.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ad hoc de la société [10] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens.

[D] la somme totale de 10 043,44 euros, de dommages et intérêts, après compensation des créances réciproques, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Statuant à nouveau

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’

comme étant prescrite, - débouter la société [3] de toutes demandes dirigées contre lui, - condamner la société [3] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent.

Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas

des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, de juger que l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/02809 n'est pas atteinte par la péremption