Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972599bcdc6046d474facd7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368f58c0355000835f538
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.
Source officielleChambre Civile
627f48cc551627057d32df20
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile ; -condamnait la SCCV [Adresse 10] aux entiers dépens et autorise Me [I] et Me [T] à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du Code de Procédure Civile': 2 400,00 € Intérêts au taux légal Exécution provisoire article 515 CPC Dépens.'»
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5c
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - Déclaré la société le Comptoir du bois mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a débouté ; - Condamné
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995caa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans
Source officielle2 e chambre civile
65a23be37ca18b0008e581d2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par de dernières conclusions signifiées le 5 août 2022, les sociétés CEPL et ID Logistics demandent à la cour, au visa des articles L.651-1 et L. 651-2 du code de commerce, article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83ca
18 juin 2013
18 juin 2013
Lors de la visite de reprise du 2 juin 2009, le médecin du travail a émis l'avis suivant : En référence à l'article R 4624-31 du code du travail, en connaissance du poste de travail dans l'entreprise
Source officielle2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300751
22 juin 2017
22 juin 2017
Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502435_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 4 : La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS verseront solidairement à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 43 sur 197