450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 'Madame [HF] [Q] la somme de 9 815 € en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 200 € au titre de l'article

Selon l'article L 561-29 I du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L 561-23 ne peuvent être

société DKR, qui se fonde sur l'alinéa 2 de l'article 4 du code de procédure pénale, soutient que les pièces communiquées par M.

700 du code de procédure civile ; - condamné [J] [M] et la société AB Motors aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

de Menuiserie Isothermique la somme de : - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile (action abusive

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [S], [F] [J] et [Y] [Z] épouse [J] de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement [F]

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 1 500 euros ; Ainsi

[Y] [R] et Mme [J] [H], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 70 du code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

de procédure pénale.

Elle justifie sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par l'importance des frais que la multiplicité des procédures a entraînée.

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

 805 du Code de Procédure Civile.

The Penal Code 17 .