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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110165
7 mars 2018
7 mars 2018
2306 du code civil, ensemble l'article 1256 du même code, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 3°) ALORS QUE le débiteur ne peut renoncer au bénéfice des règles légales d'imputation des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en vertu de l'article 206 de ce code. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été, à nouveau, différée au 18 janvier 2024, à 16 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86748
16 décembre 2002
16 décembre 2002
1717 à 1722 quater du CGI et qui était ici applicable en raison de la nature des biens transmis, - l'article 399 du Code général des impôts annexe II prévoit expressément comme modalité d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501553_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bbf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
20 décembre 2007
d'exploiter mise à la charge des vendeurs par l'article 8 du contrat n'a jamais été remplie de sorte que la convention n'a pas pu être valablement formée, - a débouté Frédéric X..., ès qualité, de ses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304319_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 8 août 2016, et complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dispose que : 'I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officiellePage 43 sur 287