700 du code de procédure civile.

courses ; que, toutefois, l'article 5 de la même loi établit une dérogation au profit des sociétés de courses, dont le régime est défini à l'article 2, et leur permet d'organiser le pari mutuel, défini

L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau (...) ", que selon l'article R. 4112-2 du même code : " A la réception de la demande (...) le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication

; - il méconnaît les E des articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

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Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

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56 du code de procédure civile, et spécialement les modalités de comparution devant la juridiction déterminées par les articles R. 662-2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; Qu'elle

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

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