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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201810_20240226
26 février 2024
26 février 2024
R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société ATS Culligan les opérations de l'expertise confiée à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Alors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, fixent les conditions dans lesquelles la société
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106773_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404468_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d17a
25 mars 1992
25 mars 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 537 du Code de procédure pénale, R. 26.15° du Code pénal, R. 233-1, R. 253 du Code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301761_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2201704_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401682_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A C, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cefa
15 février 2001
15 février 2001
Albert Y..., 2 / Mme Albert Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 537 rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740cfc3
15 février 2001
15 février 2001
Albert Y..., 2 / Mme Albert Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 n° 538 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006182800
29 août 2002
29 août 2002
» Article 536 « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401413_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 754-3 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ca
26 mars 2015
26 mars 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2310008_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. " Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504374_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302148_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C B, représenté par la Selarl Legloahec-Legigan, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant
Source officiellePage 43 sur 423