TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Raphaëlle Chocron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 
 1° Désigner un expert avec pour mission de :  
 - Prendre connaissance de la phase 2 des travaux que le département de Seine-et-Marne entend faire réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage ;  
 - Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 - Entendre l'ensemble des parties ainsi que tous sachants ;  
 - Donner son avis sur la délimitation des avoisinants ;  
 - Avant le commencement des travaux de la phase 2 prévus avant l'hiver, se rendre sur les lieux où seront exécutés les travaux et constater et décrire l'état actuel des existants voisins (5, 7, 9, 11 rue de Milly à Pertes-en-Gâtinais) de l'opération à entreprendre par le département de Seine-et-Marne, en précisant s'ils présentent des dégradations ou des désordres et, dans l'affirmative, en donnant tous éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes desdits désordres ;  
 - Déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux avoisinants jusqu'à la fin des travaux, en précisant la date de leur apparition ;  
 - Au cas où l'état des avoisinants nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un avoisinant, ou un élément de cet avoisinant est susceptible de créer un danger ;  
 - Constater s'il y a lieu au cours des travaux, sur demande des intéressés, et en tout état de cause au terme desdits travaux, l'apparition de désordres ou l'aggravation de désordres préexistants sur les avoisinants ;  
 - Au cas où des dommages apparaîtraient au cours des travaux, les décrire en précisant si et dans quelle mesure ils sont imputables aux travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de Seine-et-Marne dans leur cause et leur étendue et donner un avis sur la nature et le coût des travaux réparatoires ;  
 - De manière générale, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 2° Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles      R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et qu'il pourra procéder à toutes investigations utiles, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre tous sapiteurs de son choix, qu'il déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux ;  
 3° Réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il a décidé de faire réaliser des travaux de réfection de la couche de roulement sur la route départementale 372 (RD 372), entre les points de repères (PR) 9+560 et 10+260, sur le territoire de la commune de Pertes-en-Gâtinais, correspondant à la route de Milly qui se situe au sud de l'intersection entre la RD 372 et la RD 50 ; 
 - les travaux de la première phase des travaux ont été réalisés en avril 2023 ; 
 - les futurs travaux de la seconde phase sont susceptibles d'affecter les propriétés riveraines, en particulier celles concernées par un arrêté de " péril imminent suite à un incendie " pris le 2 février 2023 par le maire de la commune de Pertes-en-Gâtinais ; 
 - la réalisation de ces travaux a été confiée à la société Colas France, assurée auprès de la SMABTP ; 
 - l'expertise sollicitée devra porter, outre sur les parties extérieures des bâtiments, sur les parties communes et privatives à l'intérieur des bâtiments ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée entre dans les prévisions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 
 - la condition d'utilité est évidente en l'espèce s'agissant de constater l'état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AE 0039, (11 rue de Milly), AE 0040 (9 rue de Milly), AE 0041 (7 rue de Milly) et AE 0042 (5 rue de Milly) à Pertes-en-Gâtinais avoisinant les travaux avant le début des travaux compte tenu des vibrations qui seront occasionnées par le chantier de réfection de la couche de roulement de la RD 372 correspondant à la phase 2 et des fragilités des immeubles situés au 7 et 9 rue de Milly ainsi que le 5 et le 11 rue de Milly à titre préventif. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires. 
 Le président du Tribunal administratif de Melun a délégué M. C, premier vice-président, pour statuer sur les référés relevant du Livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (). ". 
 2. En application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. Il résulte de l'instruction que le département de Seine-et-Marne a décidé de mettre en œuvre la seconde phase des travaux de réfection de la couche de roulement sur la route départementale 372 (RD 372), entre les points de repères (PR) 9+560 et 10+260, sur le territoire de la commune de Pertes-en-Gâtinais, correspondant à la route de Milly qui se situe au sud de l'intersection entre la RD 372 et la RD 50. La réalisation de ces travaux, qui a été confiée à la société Colas France dont l'assureur est la SMABTP, est susceptible d'affecter des propriétés riveraines, en particulier celles concernées par un arrêté de " péril imminent suite à un incendie " pris le 2 février 2023 par le maire de la commune de Pertes-en-Gâtinais. 
 4. La demande d'expertise présentée par le département de Seine-et-Marne à raison de travaux publics n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.  
 5. Il importe en l'espèce de constater l'état des immeubles (parties extérieures des bâtiments, parties communes et privatives à l'intérieur des bâtiments) situés sur les parcelles cadastrées AE 0039, (11 rue de Milly), AE 0040 (9 rue de Milly), AE 0041 (7 rue de Milly) et AE 0042 (5 rue de Milly) à Pertes-en-Gâtinais avoisinant les travaux avant le début des travaux, compte tenu des vibrations qui seront occasionnées par le chantier de réfection de la couche de roulement de la RD 372 correspondant à la phase 2 et des fragilités des immeubles situés au 7 et 9 rue de Milly ainsi que le 5 et le 11 rue de Milly. Ainsi, la demande d'expertise présente un caractère utile. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance, en appelant à la cause les propriétaires des parcelles mentionnées au point 4. 
 7. Les dépens de l'instance sont réservés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. G H est désigné en qualité d'expert. 
 Article 2 : M. G H aura pour mission de : 
 1° Prendre connaissance de la phase 2 des travaux que le département de Seine-et-Marne entend faire réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage ; 
 2° Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 3° Entendre l'ensemble des parties ainsi que tous sachants ;  
 4° Donner son avis sur la délimitation du périmètre des avoisinants ;  
 5° Avant le commencement des travaux de la phase 2, se rendre sur les lieux où seront exécutés les travaux et constater et décrire l'état actuel des existants voisins (5, 7, 9, 11 rue de Milly à Pertes-en-Gâtinais) de l'opération à entreprendre par le département de Seine-et-Marne, en précisant s'ils présentent des dégradations ou des désordres et, dans l'affirmative, en donnant tous éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes desdits désordres ; 
 6° Déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux avoisinants jusqu'à la fin des travaux, en précisant la date de leur apparition ; 
 7° Au cas où l'état des avoisinants nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un avoisinant, ou un élément de cet avoisinant est susceptible de créer un danger ; 
 8° Constater s'il y a lieu au cours des travaux, sur demande des intéressés, et en tout état de cause au terme desdits travaux, l'apparition de désordres ou l'aggravation de désordres préexistants sur les avoisinants ;  
 9° Au cas où des dommages apparaîtraient au cours des travaux, les décrire en précisant si et dans quelle mesure ils sont imputables aux travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de Seine-et-Marne dans leur cause et leur étendue et donner un avis sur la nature et le coût des travaux réparatoires ; 
 10° De manière générale, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 3 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de M. G H, expert, du département de Seine-et-Marne, de la société Colas France et de son assureur la SMABTP, de M. L E et Mme F D, de M. A et Mme B I, de Mme K J, et de la SCI JMP Immobilier.  
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : le rapport sur les constatations effectuées sera remis dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux réalisés. 
 Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification sera faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 6 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert,  
 M. G H. 
 Article 7 : Les dépens de l'instance sont réservés. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Seine-et-Marne, à la société Colas France, à son assureur la SMABTP, à M. L E et Mme F D, à M. A et Mme B I, à Mme K J, à la SCI JMP Immobilier et à M. G H, expert. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : B. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,