TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B F, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Bara Carré en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur son droit à se maintenir sur le territoire ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du même code dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de bénéficier du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-1 du même code. 
 Elle soutient ensuite que la décision fixant le pays de destination : 
 -  a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Elle soutient encore que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la prive d'un droit au recours effectif s'agissant de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C par une décision du 1er septembre 2021 pour juger notamment les contentieux prévus par les articles L. 614-2 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 17 août à 10 heures : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Bara Caré pour sa cliente et celles de Mme B F. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B F, ressortissante nigériane, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 20 juillet 2017. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 10 juin 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du préfet du Val-de-Marne le 9 septembre 2020, décision qu'elle n'a pas exécutée. Elle a déposé une nouvelle demande d'asile qui a fait l'objet d'une seconde décision de refus de l'OFPRA, en date du 31 mars 2022. Elle indique avoir formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile en procédure accélérée. Il ressort des termes mêmes de la décision de l'OFPRA que la seconde demande d'asile de la requérante a été rejetée pour le motif mentionné à l'article L. 531-24 2°. L'autorité administrative n'a ainsi pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la décision attaquée, bien que la qualité de réfugié n'a pas été définitivement refusée à Mme B F. L'obligation de quitter le territoire français en litige ne prive par ailleurs pas la requérante de la possibilité de contester la décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile, comme elle l'a d'ailleurs fait. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'atteinte au droit au recours doivent être écartés. 
 7. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (), est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; (). Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger () ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, sauf si sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, un titre de séjour est délivré à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite d'être humain ou de proxénétisme. Les dispositions de l'article R. 425-1 de ce code chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de tels faits. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait en être reconnu victime, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion d'un mois, prévu à l'article R. 425-2 du même code, pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B F a déposé une plainte le 3 décembre 2020 au commissariat de Deauville, sans aucun lien avec une procédure d'éloignement ou de demande de titre de séjour. Elle ne produit aucun élément complémentaire que ces déclarations depuis cette date, distante de 18 mois de la décision en litige. Dans ces conditions, la situation ne peut être regardée comme présentant des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime des agissements précités et le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre la présente mesure d'éloignement, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Mme B F soutient que les femmes nigérianes contraintes à des fins d'exploitation sexuelle, par un réseau transnational de traite des êtres humains, parvenues à s'en extraire ou ayant entamé des démarches en ce sens, constituent un groupe social, qui doit bénéficier de la protection internationale.  Toutefois, la décision en litige fixe la destination d'une mesure d'éloignement et n'accorde pas ladite protection internationale. Mme B F, dont la demande d'asile a été rejetée à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne produit aucun élément à l'appui de ses dires alors qu'il n'est pas établi que des poursuites auraient été engagées à la suite du dépôt de la plainte précitée. Par ailleurs, elle n'établit pas une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de la convention précitée. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 12. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire () et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
   13. En premier lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, pris au visa, notamment, des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève en particulier que Mme B F, entrée en France le 20 juillet 2017 est célibataire, sans enfants et arrivée à l'âge de 20 ans en France et qu'elle a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire non exécutée. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'exposé suffisant des considérations de fait et de droit qui la fondent tant dans son principe que dans sa durée, le préfet n'étant pas tenu de motiver cette décision au regard des critères tirés de la menace à l'ordre public ou d'une éventuelle précédente mesure d'éloignement dont il n'entendait pas faire application. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, Mme B F soutient encore que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car les stipulations de la convention mentionnées au point 10 sont méconnues. Par adoption des motifs retenus à ce même paragraphe, le moyen doit être écarté. En outre, ni le principe ni la durée de cette interdiction ne font obstacle à son droit à un recours effectif dans le cadre de l'examen de sa requête pendante devant la Cour nationale du droit d'asile, laquelle demeurera instruite et jugée même dans le cas de l'exécution de la présente décision. Le moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif doit également être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Mme F ne présente aucun élément au soutien de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Sa demande ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 17. Les conclusions en annulation des différentes décisions contenues dans l'arrêté contesté doivent ainsi être rejetées, de même que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les autres conclusions : 
 18. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B F est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B F, à Me Bara Carré et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
 Signé Signé  
 B. CJ. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
                 A. Godey