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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512833_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304177_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206341_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206343_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206345_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

B ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206347_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206412_20220827

Administratif

27 août 2022

27 août 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207195_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518222_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B..., représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514781_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304235_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301440_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417785_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600258_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303653_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502197_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518936_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui communiquer une date de rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600978_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502641_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B A, représenté par Me de Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer

Source officielle

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