TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux productions de pièces complémentaires, enregistrées les 14, 19 et 25 septembre 2023, Mme B D, représentée par Me De Boyer Montegut, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour aux fins d'examen, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et que cette situation a pour effet de la séparer de son conjoint français ; 
 - elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français, par conséquent la préfecture doit procéder à l'enregistrement de son dossier.  
 Par un mémoire en intervention présenté le 25 septembre 2023, M. A C demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de Mme B D par les mêmes moyens que ceux exposés dans sa requête. 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante rwandaise, née le 28 mars 1994, doit être regardé comme demandant au juge des référés, à ce qu'il soit ordonné au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour aux fins d'examen.  
 Sur l'intervention de M. C: 
 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. M. C justifie, par sa qualité de conjoint de la requérante, d'un intérêt de nature à le rendre recevable à intervenir à l'appui de la requête de cette dernière. Son intervention doit, par suite, être admise. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 4.  Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. En l'espèce, Mme D, qui est arrivée à Mayotte en 2020 et s'est mariée le 25 février 2023 avec un ressortissant français, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour le 18 juillet 2023 notifié à la préfecture le 26 juillet 2023. Toutefois, Mme D, qui ne démontre pas qu'elle aurait tenté, en vain, sur une période suffisamment longue et de manière suffisamment régulière et répétée, d'obtenir un rendez-vous en ligne, de telle sorte qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité totale de voir sa demande enregistrée dans un délai raisonnable, n'établit pas l'utilité de la mesure demandée. 
 7. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de Mme B D dans l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de M. C est admise.  
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.  
 Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2023. 
    Le juge des référés,  
                                            G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303653