) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

R. 4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

L. 122-3-13, L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le projet portait atteinte à la conservation des sites et monuments et aux éléments

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société EUGEGU sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 517-1, 521 et 524 et suivants du code de procédure civile

485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats de M.

305 340 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a

de l'incendie et qu'il importait peu que le résultat ait dépassé le but initialement recherché, la cour d'appel a violé l'article 322-6 du code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

[E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 5] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article R. 515-59 du même code : « La demande d’autorisation ou les ièces qui y sont jointes en a lication de l’article R. 512-6 com ortent également : I.- Des com léments à l’étude d

R 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt qui limite le montant accordé aux seules sommes reconnues par le débiteur, bien que ce dernier n'ait pas contesté en première instance l'existence

L. 512-20 du code de l'environnement () ".

en application de l'article l. 3171-2 du code du travail.

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater