[K] sollicitent de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 13 novembre 2017 : Vu l'article L411-1 du code rural, Vu les articles 1875 et suivants du code civil, - confirmer le jugement entrepris

L. 3171-4 du code du travail.

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

    Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que l’article 5 § 1 c) de la Convention s’applique ratione materiae et que cet article a été violé.

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

450 du Code de procédure civile.

THE CODE OF JUDICIAL PROCEDURE 17.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

Par conclusions notifiées les 17 décembre 2002, 27 janvier 2003 et 12 novembre 2003 les époux Y... demandent à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L-221 et suivants du code

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

condamnation de la société TRANSEVRY à lui verser la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR : Faits Considérant qu'il résulte

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z...

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Le maintien de Mme Régine Z... épouse X... à son poste pouvant entraîner un danger immédiat pour sa santé ou celle de tiers, cela la dispense du deuxième examen médical prévu par l'article R 241-51-1 du

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