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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100458
12 mai 2011
12 mai 2011
de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient à chaque artiste-interprète et à lui seul d'apprécier les conditions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302518_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En vertu des dispositions du 2° de l'article L. 314-9 du même code, reprises à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 423-10 : " La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui est père
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 5, les époux E pouvaient présenter une demande de permis de construire en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le moyen invoqué tiré du non-respect de l'article UA1 doit donc être écarté. 14.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le 28 mars 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202006_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb208
15 juin 1994
15 juin 1994
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12 du Code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD006579509
19 février 2013
19 février 2013
/10, 4215/10, 4219/10, 4223/10, 4231/10, 4257/10, 4260/10, 4303/10, 4306/10, 4311/10, 4313/10, 4325/10, 4336/10, 4343/10, 4350/10, 4353/10, 4369/10, 4374/10, 5244/10, 6624/10, 6628/10, 6631/10, 6637/10
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
26 juin 2019
1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellePage 43 sur 128