Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires Le Docteur [R] [U], partie perdante, sera condamné à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LOCAL COMMERCIAL ; QUE, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 AOUT 1975, UN INCENDIE A DETRUIT LE LOCAL AINSI QUE LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT ; QUE L'ENQUETE DE POLICE, QUI CONCLUAIT A UN

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article

à la charge de l'université de Toulouse- Jean Jaurès la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à Me Bourgeois, avocat de M.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.