conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme

de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

450 du code de procédure civile.

l'article L1471-1 du code du travail, Vu les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.

La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : « (…) 4.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués

AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article 32 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, M.

L'article L. 212-13 de ce code dispose que : " " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Selon l'article L.1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.

E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

1235 du Code civil.

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.