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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301430
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011
Source officielleQuatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310139
11 avril 2019
11 avril 2019
287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Source officielleCh 10 REFERES
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Source officielle1ère Chambre
62736ad9a58162057dac6841
4 mai 2022
4 mai 2022
Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300443_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par ailleurs, selon l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418175_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500846_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10292
2 juin 2021
2 juin 2021
300 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'écrit contesté, s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles 287, 288
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad2
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104346
10 mars 2011
10 mars 2011
13 combiné avec l’article 2).
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ". 3.
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e04
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007629326
26 février 1993
26 février 1993
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des
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