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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002521303
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielleChambre 10
697311e0cdc6046d47628244
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cc6d34da2cbdcdf924
7 janvier 2025
7 janvier 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
23 octobre 2007
débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleRéférés
68e43642681ed727f2a69bf4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110042
15 janvier 2020
15 janvier 2020
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 270, alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301216
14 octobre 2014
14 octobre 2014
après l'incendie en juin 2008, que tous les bâtiments du hall 279 étaient à détruire et qu'il pouvait être envisagé de conserver le bâtiment de rive du hall 279, sous réserve d'en renforcer la stabilité
Source officiellecr
61372616cd58014677422db2
28 juin 2000
28 juin 2000
122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619800
6 janvier 1984
6 janvier 1984
60 273 ET 60 274 DES ROLES DE LA VILLE DE PARIS MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1977, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
30 août 2022
[A] [L] à payer à la SA Allianz une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100232
28 février 2018
28 février 2018
X... à Mme B... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la prestation compensatoire ; que selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être
Source officielleciv2
6137236ccd58014677409954
31 mai 2000
31 mai 2000
273 du Code civil ; 2 / que M.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
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