CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

16 521 résultats pour « Article 262 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2402958_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

264 alinéa premier du code civil ; - condamné M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2505069_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103099_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100480_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19991.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110bb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Y] [M], sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200022_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

260 et du 2° de l'article 261 D du code général des impôts et que, par suite, la taxe ayant grevé ces dépenses n'était pas déductible.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204995_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204996_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204997_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204998_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204999_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205000_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2519441_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

mentionnés à l'article L. 262-16.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd6486b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500957_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour

Source officielle

Page 43 sur 827

← PrécédentSuivant →