4.   La requête porte sur la durée d’une procédure pénale, ainsi que sur des écoutes téléphoniques. Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 8 de la Convention.   B.

A la restitution demandée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

262 du code général des impôts puisqu’elles correspondent à des ventes à l’exportation principalement vers l’Algérie ; - elles sont également exonérées en application de l’article 269 du code général

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, qui dérogent sur ce point aux règles prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances sans méconnaître les dispositions de l'article

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5° bis les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; / (

assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

L'article L. 261-11 du code précité, dans sa version applicable aux faits de la cause, tel que modifié par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 prévoit en effet que "le contrat doit être conclu par acte

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

260 5° bis du Code Général des Impôts.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code