Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fdb0d5151b5e1a1b7bec9b0
17 avril 2019
17 avril 2019
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel
Source officielleJuge Unique
DTA_2302796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'article 48 du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts et de l'article 963 du code de procédure civile, sa constitution est irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602002_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la durée du procès entre le 26 janvier 2026 et le 27 février 2026 inclus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104804_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
13 juin 2012
259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205663_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163724
10 décembre 2004
10 décembre 2004
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officiellePage 43 sur 345