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31 316 résultats pour « Article 223-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412103_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles qui imposent au président du conseil départemental de mettre en œuvre un recueil provisoire d'un mineur en danger, alors qu'il a établi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503486_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2309058_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » ; aux termes du III de l’article R. 223-8 du même code : « Le préfet mentionné au I

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400216_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2109209_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dans ces conditions, le ministre n'établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302208_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de lui proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2110928_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 223-6 ". 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la prescription: Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500261_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151218

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307920_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

4 du code de procédure civile. 1.

Source officielle

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