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1 021 résultats pour « Article 223 a-II-1/02-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b2

Appel

18 février 2014

18 février 2014

013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification, ¿ 2 229, 08 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis incidence de congés payés incluse, ¿ 1 013, 22 ¿ d'indemnité légale de licenciement, ¿ 10 000 ¿ de

Source officielle

Page 43 sur 52

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD004112402

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Obregia, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 e) DE LA CONVENTION 52.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000450908

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

(articles 218-222 du projet de nouveau CPP roumain et article   72   §   1 du projet de nouveau code pénal roumain).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle conteste toute méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1, L. 221-8 et L. 221-25 du code de la consommation s'agissant de la désignation des biens dont elle estime que le poids, les dimensions

Source officielle
CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les rappels de congés payés L'article L.3l41-1 du code du travail dispose que : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e216

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les rappels de congés payés L'article L.3l41-1 du code du travail dispose que : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les rappels de congés payés L'article L.3l41-1 du code du travail dispose que : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2 - Sur les appels en garantie de la société CAMCA Assurances 2-1 - Sur la responsabilité de la société GARONNAISE DE FORAGE A la suite de l'apparition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD001243011

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

  » Article 149-1 du code de procédure pénale «   La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

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CA

Chambre 4-4

62c7c941cb8dca058e3e7806

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

suivant les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2 de ce même code.

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CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

déconnexion pour un montant de 3 000 euros, . l'a condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros, . l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, statuant

Source officielle
CA

Chambre civile

66878cda05d6f7f678d49178

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Pour avoir succombé en son recours, Monsieur [A] [J] sera condamné à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD001630802

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

    L'article 116 (5) du même code prévoit que «   la mise en liberté ne peut être refusée que si les conditions prévues aux alinéas 1 er , 2 et 3 de l'article   94 se trouvent remplies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

d'heures supplémentaires dont la demande de rémunération a été rejetée par les premiers juges ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    Le 21 mars 2006, la Cour a décidé de traiter la requête par priorité (article 41 du règlement) et, le 6 juillet 2006, elle a décidé de communiquer les griefs tirés de l’article 1 du Protocole

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

KWT a constitué avocat. Par conclusions en réponse °2 enregistrées au greffe le 22 janvier 2026, la S.C.I.

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