Article 3 : La commune de Prats-de-Mollo-la-Preste versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

En vertu des dispositions combinées des articles R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, les autorisations d'occupation

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou de l'accord collectif ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulation contraire

L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, auquel renvoie l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * elles méconnaissent les articles L. 2121-13 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * le plan local d'urbanisme