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168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. / () ". 11.

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000 euros ; que l'arrêt est entaché de contradiction" ; Vu l'article 314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes

, 165 et 167 situés [Adresse 5] à [Localité 18].

du deuxième alinéa de l'article L. 169.

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

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X... au titredes années 1973, 1974, 1975 et 1976 est fixé, respectivement à 133 900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F. Article 2 : M.