L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 238 A du code général des impôts. 13.

[K] représenté par son syndic à la somme de 205'180 € et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (CPC), -Fixé la créance de Mme [X] et M. [J] à l'égard de M.

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Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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Sur la demande de résolution de la vente fondée sur le défaut de délivrance conforme : Selon l'article 1603 du code civil, l'une des obligations principales du vendeur est « celle de délivrer (') la

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D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Y le bénéfice de l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 163 du code général des impôts, que les modalités selon lesquelles la vente litigieuse a été réalisée ne caractérisaient pas une