AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu

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SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

de réversion ; que la caisse a rejeté sa requête et l'a assignée en annulation de son mariage sur le fondement des articles 147 et 180 du code civil ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

R... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est

    Article 147 of the Criminal Code 1968, as in force since March 2000, provides as follows: “1.

civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

700 du code de procédure civile.

MOTIFS QUE « sur l'avantage en nature : salarié nourri à l'extérieur hors cas de déplacement et hors mission réception (poste 23) En application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M.

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En l'absence de notification d'une décision dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, la SASU CSSO a saisi, par acte du 26 mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité

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