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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10219
3 mars 2021
3 mars 2021
; qu'en ne tenant aucun compte des circonstances impérieuses ayant conduit la salariée à s'absenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293458
27 mars 2017
27 mars 2017
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00750
6 juillet 2010
6 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00153
7 février 2012
7 février 2012
créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que
Source officielleciv3
61372351cd580146774083bd
8 avril 1999
8 avril 1999
1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une décision de débouté en l'état faute de preuve n'interdit pas à la partie déboutée d'intenter une nouvelle action fondée sur de nouvelles pièces non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201627
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1321 du code civil, les contre lettres ne peuvent avoir d'effet contre les tiers mais il incombe à ceux-ci, qui agissent en déclaration de simulation, d'établir l'existence et le contenu de la contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207118_20220830
30 août 2022
30 août 2022
C, en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522772_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208577_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d3d448a370008a7213b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201439_20220831
31 août 2022
31 août 2022
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366cbcdc6046d4769e0a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dans un litige individuel, l'écarter s'il la considère comme contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.
Source officiellePage 43 sur 313