de la violation de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

violé l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'en toute hypothèse, il incombe à l'établissement de crédit étranger qui a accordé en France un prêt hypothécaire et qui ne dispose pas

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 8.

354 et 355 de l'ancien Code pénal, 224-1 et 224-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société FRANFINANCE a assigné la société ALL ASIA demandant

par la considération que n'était pas établi le prix de vente du hangar sinistré, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon les branches communes aux moyens des pourvois principal et incident, d'abord qu'a modifié les

et des hypothèses, le tribunal a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que tout salarié est en droit d'adhérer au syndicat de son choix et

En cet état ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté contre l'arrêt du 13 novembre 2001 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

mettant hors de cause la société Agence Europe Sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du Code civil" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Alain

33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux

majeure qui arrivent au bateau assuré" devait être interprété comme assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger