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On 29 January 2003, in the course of disciplinary proceedings, the applicant was dismissed from the Hungarian Film Archive, where she had previously worked as an archivist.

par courrier recommandé avec AR en date du 20 août 2025 adressé à la société GIR GERER IMMOBILIER une mise en demeure de lui communiquer sous 48 heures les fonds et l’intégralité des documents et archives

société Notrefamille.com, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, en vue d'obtenir la communication à des fins de réutilisation, des documents suivants déposés auprès des archives

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL La Terrasse des archives doivent être rejetées.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-20.271 Demandeur(s) : la société 3 Archi et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

de 500 € par jour de retard ; - payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 1500 € en réparation du préjudice subi du fait du retard et des manquements dans la transmission des archives

dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier militaire de son père biologique, Monsieur X, conservé par le centre des archives

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de