xa0; Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Linos-Alexandre

République tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Mirjana

xa0; Elisabeth Steiner,   Ján Šikuta,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos,   Angelika Nußberger,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Alexandre Mikhaïlovitch Matrossov, né en 1968 (deuxième requérant) ; M. Viktor Viktorovitch Vidine, né en 1978, (troisième requérant) ; M.

août 2012 en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentée

par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0283 Madame [T] [V] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre

exercice sis au-dit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre

avocat au barreau de RENNES SARL ORIAD CENTRE OUEST [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Julien MAFFARD de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alexandre

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Alexandre

    Par un arrêt du 6 septembre 2006, adopté à la majorité, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action en expulsion des époux P.

[F] née le 23 Juillet 1970 à SARREGUEMINES (57200), demeurant 61 B Rue Pasteur - 57410 ROHRBACH LES BITCHE représentée par Me Viviane MICHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Me Alexandra

Alexander BRABANT, Me Mamadou GACKO et Me Brice LAURENT, du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : R235 Défenderesse au recours en annulation Demanderesse à l'incident

    La jurisprudence pertinente en l’espèce de la Haute Cour de cassation et de justice est résumée dans l’arrêt Alexandru Marian Iancu (précité, §   39).

xa0;              de la requête No 14726/89              présentée par Alexandros

OPINION DISSIDENTE DES JUGES POPOVIĆ ET SAJÓ A notre grand regret, nous ne pouvons souscrire au raisonnement de la majorité. 1.     M me S. a systématiquement empêché M.

[Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/19/13481 du 10/12/2019 accordée par

[Z] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022019/012237 du 05 novembre 2019 accordée

[B] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022019012240 du 05 novembre 2019 accordée par le