Benoît P..., demeurant à Reims (Marne), ..., 37 / M.

Egbert Elsholz, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels les tribunaux ont refusé d’octroyer au requérant un droit de visite à l’égard de son enfant,

Marc X..., demeurant ..., 3 / la société de droit finlandais Semel Oy, dont le siège est Laivalahdenkatu 4, 00810 Helsinki (Finlande), 4 / la société Taximètres Electroniques Parisiens (STEP), société

SEUL FONDEMENT DES DECLARATIONS DE LA MERE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, S'AGISSANT DE LAISSER PRODUIRE EN FRANCE LES EFFETS D'UN DROIT ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER ET EN CONFORMITE DE LA LOI ALLEMANDE

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00016 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés, assisté de maître Marc

La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence qu'il avait déjà sollicité cette qualité auprès des autorités allemandes.

Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressée aux autorités allemandes.

Bernard A..., demeurant ..., 57157 Marly, 61 / de M. René Y..., demeurant 10, Corvée Lemoyne, 57157 Augny, 62 / de Mme Anne-Marie XM..., demeurant ..., 63 / de M.

s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé tous les griefs articulés par Mme H. à l'encontre de son mari

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985

X... à l'égard d'Alexandra pendant les périodes scolaires la première fin de semaine de chaque mois, du vendredi ou samedi fin des classes au dimanche soir, et dit que la charge des trajets pendant les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA,

VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition

[Adresse 5] représenté par Me David PRENAT, avocat au barreau de BELFORT Et Madame [G] [B] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexandra

DEMANDEUR : Monsieur [U] [H] [L] né le 27 Décembre 1972 à [Localité 1] (LIBREVILLE), demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR

ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [M] [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-Marie

Totale numéro 2023/011112 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] Représentée par Me Alexandra BOISSET, Avocat, #D0368 DÉFENDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Adresse